Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 4
Versions de la disposition
4. L’octroi de la subvention et les conditions et modalités de son versement doivent être consignées dans une entente écrite entre le ministre et la personne ou l’organisme demandeur.
La personne ou l’organisme demandeur doit s’engager à n’utiliser la subvention que pour la poursuite de l’objectif pour lequel celle-ci lui est accordée.
Elles doivent aussi s’engager à fournir, au plus tard le 30 juin suivant l’année qui suit celle pour laquelle la subvention lui a été accordée, ou à une autre échéance convenue avec le ministre, les documents suivants:
1° un rapport des activités réalisées avec cette subvention, incluant la ventilation de l’utilisation des sommes reçues;
2° un rapport financier comprenant un bilan, un état des revenus et des dépenses et un état détaillé de l’utilisation de cette subvention;
3° une copie de tout document ou matériel résultant du projet, le cas échéant.
En vig.: 2021-10-13
4. L’octroi de la subvention et les conditions et modalités de son versement doivent être consignées dans une entente écrite entre le ministre et la personne ou l’organisme demandeur.
La personne ou l’organisme demandeur doit s’engager à n’utiliser la subvention que pour la poursuite de l’objectif pour lequel celle-ci lui est accordée.
Elles doivent aussi s’engager à fournir, au plus tard le 30 juin suivant l’année qui suit celle pour laquelle la subvention lui a été accordée, ou à une autre échéance convenue avec le ministre, les documents suivants:
1° un rapport des activités réalisées avec cette subvention, incluant la ventilation de l’utilisation des sommes reçues;
2° un rapport financier comprenant un bilan, un état des revenus et des dépenses et un état détaillé de l’utilisation de cette subvention;
3° une copie de tout document ou matériel résultant du projet, le cas échéant.
